Terms of use

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://erecruiting.reseau-def.com (ci-après désigné le « Site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site erecruiting.reseau-def.com est assurée par la Société COFLEC SARL au capital de 30 000 412 Euros dont le siège social est situé : 7 rue du Saule Trapu, Parc d’Activité du Moulin de Massy – 91300 MASSY immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 340 087 576.

L'hébergeur du site erecruiting.reseau-def.com est la Société ADEQUASYS SARL dont le siège social est situé au 1, rue Claude Bernard – 26100 ROMANS-SUR-ISERE

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le Site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site en se créant un compte.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Pour devenir Utilisateur, il faut avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve.

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Consultation d’offres d’emploi
• Dépôt de curriculum vitae sur la plateforme
• Candidature aux offres proposées
• Candidatures spontanées
• Accès à l’historique de son dossier personnel
• Gestion de ses données personnelles

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l'aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

En candidatant à une offre d’emploi ou en présentant une candidature spontanée, l’Utilisateur crée automatiquement un compte, cette procédure générant l’envoi d’un e-mail contenant un lien de validation d’inscription, l’Utilisateur devant alors choisir son mot de passe. L’Utilisateur peut également créer une alerte e-mail pour recevoir directement sur son adresse e-mail les offres d’emploi susceptibles de l’intéresser en fonction des critères qu’il aura préalablement sélectionnés.

Le mot de passe choisi ainsi que l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription et/ou de la création de l’alerte e-mail constituent les moyens d’identification du membre. Ils lui permettent d’avoir accès à son compte utilisateur et de recevoir les offres d’emploi.

Ces moyens d’identification sont confidentiels et le membre est le seul à en avoir connaissance. Ainsi, le membre est le seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ceux-ci, ainsi que le seul garant de leur confidentialité ou de toute utilisation de son compte utilisateur.

Il est prévu que le Membre puisse modifier son mot de passe à tout moment, de la même façon qu’il peut procéder à la mise à jour des données le concernant en cliquant sur les champs prévus à cet effet.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyen, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ou du Site n'engage pas la responsabilité de erecruiting.reseau-def.com.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge en totalité par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’éditeur du site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

6.1 Préambule

Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

6.2 Traitement et finalité

Les données nominatives collectées sur le Site font l’objet d’un traitement informatique.

Ces données seront traitées de manière automatisée par les éditeurs de la plateforme lorsque les données personnelles d’un Utilisateur sont saisies lors de la première inscription. Sont considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un Utilisateur.

Ces données sont collectées et exploitées afin de simplifier les accès des Utilisateurs aux services proposés sur le Site. Ainsi, les données personnelles fournies ne sont pas transmises à des tiers externes à la société COFLEC ou ses sous-traitants pour les besoins de l’hébergement.

Ces données peuvent toutefois faire l’objet d’une transmission aux autorités publiques compétentes, dans le cadre des obligations légales du responsable de traitement.

Les données personnelles seront conservées 2 ans à compter du dernier contact. Elles pourront être conservées, de manière anonymisée, au-delà de ce délai pour des fins statistiques.

6.3 Droits de l’Utilisateur

Le traitement des données de l’Utilisateur repose sur son consentement.

En vertu de la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose de multiples droits (droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la portabilité de vos données, droit d’opposition et de limitation du traitement, droit de définir des directives relatives au sort de vos données) qu’il peut exercer sur justificatif d’identité en indiquant son nom, son prénom, son adresse postale ainsi qu’une adresse courrier électronique, le tout en écrivant à l’adresse mail : rgpd@reseau-def.com ou via son espace personnel, un formulaire de contact ou par voie postale.

A l’échéance de deux ans sans activité de la part de l’Utilisateur, ses données collectées seront automatiquement écrasées.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif et sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’éditeur et l’hébergeur Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’éditeur et l’hébergeur du Site déclinent toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’éditeur du Site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de erecruiting.reseau-def.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Cookies

Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’un Utilisateur.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site erecruiting.reseau-def.com

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

L’éditeur du site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.